Nouvelle règlementation sanitaire apicole

Le 21 avril 2021 entre en vigueur la « Loi de Santé Animale » (LSA) qui répond à une logique d’harmonisation Européenne, s’applique à un ensemble de maladies affectant les animaux d’élevage, animaux domestiques et faune sauvage et qui modifie les dispositifs sanitaires applicables à l’apiculture.

Que dit la Loi ?

Parmi les mesures inscrites dans la Loi figurent une nouvelle catégorisation des maladies et une évolution des modalités de gestion associées. Jusqu’alors classées en fonction de leur gravité estimée en « dangers sanitaires » de première, deuxième ou troisième catégorie, elles le sont désormais en fonction de leur gestion suivant 5 catégories :

  • Catégorie A : maladie normalement absente de l’UE – éradication immédiate
  • Catégorie B : maladie devant être contrôlée par l’État Membre (EM) – éradication obligatoire
  • Catégorie C : maladie soumise à contrôle volontaire de l’EM – éradication volontaire
  • Catégorie D : maladie pour laquelle des restrictions aux mouvements s’appliquent entre EM (certificat sanitaire)
  • Catégorie E : maladie soumise à surveillance

Ces catégories sont cumulables, notamment les restrictions de mouvement (D) et la surveillance (E) qui peuvent logiquement se superposer à une des catégories A, B ou C.

En pratique

Ce qui doit donner en France la classification et les mesures correspondantes suivantes :

  • ADE : Obligation de déclaration, de surveillance, de prévention, de certification. Ce sont les maladies à PISU (Plan d’Intervention Sanitaire d’Urgence) justifiant de mesures d’éradication immédiate dès détection.
  • BDE : Obligation de déclaration, de surveillance, de prévention, de certification, d’éradication.
  • CDE : Obligation de déclaration, de surveillance, de prévention et de certification, mais l’éradication est facultative. La varroose de l’abeille entre dans cette catégorie. La classification C permet aux Etats de déclarer des zones indemnes. 
  • DE : Obligation de déclaration, de surveillance et de certification. L’infestation par Aethina tumida (petit coléoptère des ruches), la Loque américaine, l’infestation à Tropilaelaps entrent dans cette catégorie. Il n’y a pas de zones ou pays indemnes ; les mesures de lutte nationales spécifiques sont possibles.
  • E : Obligation de déclaration et de surveillance.

La nosemose à Nosema apis (DS1) et le frelon asiatique Vespa velutina ne sont plus catégorisés en dangers sanitaires par la LSA. Il n’y a pas de reconnaissance de zone ou de pays indemne possible (aucun pays ne peut se déclarer indemne) et les mesures règlementaires (restrictions à l’importation) nationales ne sont pas possibles.

Voila pour le cadre Européen imposé aux Etats membres. A noter que ces dispositions sont des mesures a minima, c’est-à-dire qu’un état membre peut prendre des mesures plus rigoureuses (on parle de « mieux disance »). Par exemple, une maladie catégorisée DE en France, pourra l’être en CE dans un autre état membre.

Quelles modalités ?

A l’heure ou est écrit ce post, différentes mesures concernant les dispositifs sont encore en arbitrage. La DGAL avait, à l’issue de la consultation menée en 2020, exprimé une intention de renforcer la prévention et la responsabilisation des apiculteurs notamment pour prévenir l’introduction des pathogènes Aethina tumida et Tropilaelaps spp qui ne sont à ce jour pas présents en France. A noter que pour ces deux dangers, l’Etat conservera, au besoin en les adaptant, ses prérogatives sur les missions de police sanitaire. La certification (échanges et mouvements de colonies) va également devoir être revue.

En revanche, les services de l’Etat n’imposent plus de mesures de police sanitaire en cas de suspicion ou de confirmation de foyers de loque américaine (Paenibacillus larvae) ou de nosémose à Nosema apis. Pour ces deux maladies, c’est la filière apicole qui doit s’organiser à travers un plan collectif volontaire de lutte, qui pourra être reconnu par l’État et être rendu obligatoire. On saluera au passage la notion de volontaire obligatoire.

Il est également question de renforcer la formation de certaines catégories d’apiculteurs et de rendre obligatoires les visites sanitaires pour certaines exploitations. Il est enfin envisagé de revoir le dispositif de traitement des mortalités massives, probablement en s’appuyant sur les retours d’expérience des dispositifs OMAA aujourd’hui en vigueur dans trois Régions (Bretagne, Pays de la Loire, Auvergne Rhône Alpes).

Bref, tout ceci va demander un petit peu de pédagogie d’accompagnement.

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